La boutique en ligne du site 123camera-video-surveillance.fr, a été mise en place par l'entreprise M.G. TECHNOLOGIE  - Guy LE FOLL, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web 123camera-video-surveillance.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 

-notice légale permettant une identification précise de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE  - Guy LE FOLL
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

 

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL au consommateur.



Article 3 : Documents
contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon
de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les
documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.



Article 4 : Entrée en
vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à
l'extinction des garanties dûes par l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL.




Article 5 : Signature
électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande
constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite.



Article 6 :
Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le
consommateur au sein du bon de commande.



Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



Article 8 :
Informations sur les produits

8-a : L’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL présente sur son site web les
produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la
possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il
souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL sont
valables que dans la limite des stocks disponibles.



Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du
bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte

des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant
la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A (pour la
France). applicable au jour de la commande et tout changement du taux
applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de
la commande. A
aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes
ou des acomptes.



Article 10 : Mode de
paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise M.G.
TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non
paiement. L’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL se réserve notamment le
droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant
d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.

Article 11 :
Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du
jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs,
le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa
commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit
l'échange du produit.



Article 12 : Modalités
de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur
le bon de livraison, ainsi qu'à l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL,
dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir
l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de
livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce
qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE en
Colissimo Suivi et recommandé.  Dès que
nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en
informant.

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Si toutefois il y avait perte ou non livraison de(s) colis il  incombe au client de se retourner vers son bureau de poste et de traiter le litige. Mais dans le cas ou le client aurait choisi un envoi avec assurance, le problème serait traité  par l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL et c’est seulement à ce moment là que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais ou un remboursement. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) sera impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en déposant une plainte au bureau de poste dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison avec le colis NON OUVERT. Le consommateur devra transmettre les anomalies  par simple courrier à :

M.G. TECHNOLOGIE

38 bis Brantirat

33910 SABLONS

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL pourra être faite : par mail à guy.lefoll@yahoo.fr - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, l’entreprise M.G.TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL dans son ensemble avec tous ses acessoires,et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

M.G. TECHNOLOGIE

Service retour,
38 Bis Brantirat

33910 SABLONS 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL.
Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’Entreprise M.G. TECHNOLOGIE vous garantit que tous les produits beneficient d’une garantie contractuelle de UN AN . La responsabilité de Mr LE FOLL Guy – M.G. TECHNOLOGIE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 er suivants du Code Civil). A la condition que

l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code civil) : si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).

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ARTICLE 16 : Retour en cas de produit défectueux :

En cas de panne, la demande de retour doit être faite par MAILà guy.lefoll@yahoo.fr.  Dès lors qu'un dossier de retour est ouvert,  un numéro de retour sera envoyé à «l'Acheteur». « L'Acheteur » doit impérativement retourner le produit dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d'une copie de l'autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l'autorisation de retour ont une validité de 15 jours. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci pourra être reconditionné avec l'emballage de «l'acheteur». Les frais d'envoi de retour seront à la charge de l’acheteur et les frais d'échange à la charge du vendeur. Tout produit retourné sans notre accord et/ou sans numéro de retour apparent sur le colis sera considéré comme refusé et laissé à disposition de l'expéditeur dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois.



Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL  - par mail à: guy.lefoll@yahoo.fr- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

M.G. TECHNOLOGIE

 38 Bis Brantirat

 33910 SABLONS
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Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

 Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Erreur de comande

Dans le cas d'une erreur de commande de la part du client hors délais de rétractation, le client aura la possibilité de demander un échange si possible, sinon un avoir sera généré et le retour du produit sera à la charge du client et envoyé en colissimo suivi.

Article 19 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE –Guy LE FOLL ,  est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 20 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans

lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23: Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal de proximité.

Article 25: Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.